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Réforme des nullités : la réforme qui change la donne dans vos opérations et votre gouvernance d'entreprise

Depuis le 1er octobre 2025, le régime des nullités en droit des sociétés a été profondément refondu. Cette réforme, issue de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, s'applique à l'ensemble des sociétés — civiles comme commerciales — et modifie en profondeur la manière dont les irrégularités sont appréciées et sanctionnées. Ce que vous devez comprendre, et pourquoi cela change concrètement la gestion de vos opérations.‍

Un nouveau cadre pour les décisions sociales

La réforme opère une refonte complète du régime des nullités en droit des sociétés, désormais unifié et intégré au Code civil (articles 1844-10 et suivants). Elle abroge les anciens articles L. 235-1 à L. 235-14 du Code de commerce, au profit d'un régime commun fondé sur trois principes clés : la proportionnalité, la stabilité des décisions et la protection des tiers.

Son objectif est clair : simplifier et sécuriser le droit des sociétés en mettant fin à un système devenu trop formaliste, parfois imprévisible, et source d'insécurité juridique pour les entreprises et leurs dirigeants.

Concrètement, la réforme marque un tournant culturel : moins de nullités automatiques, plus de pragmatisme. Elle consacre une philosophie nouvelle du droit des sociétés — celle d'un droit de la validité, centré sur l'impact réel des irrégularités plutôt que sur leur seule existence formelle.

Ce que la réforme change concrètement

Recentrage sur les règles impératives

La nullité d'une décision sociale ne peut désormais être prononcée que dans deux hypothèses limitatives : la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés, ou l'existence d'une cause de nullité des contrats telle qu'un vice du consentement ou un défaut de capacité.

Autrement dit, la simple violation des statuts ne suffit plus à justifier une annulation, sauf disposition expresse de la loi. Cette évolution met fin à une pratique contentieuse où des irrégularités purement formelles ou internes pouvaient être instrumentalisées pour paralyser une décision ou une opération. Désormais, le contentieux se recentre sur les irrégularités graves — celles qui portent atteinte à l'intérêt social, aux droits des associés ou à l'ordre public.

Le « triple test » du juge

Autre innovation majeure : avant de prononcer la nullité d'une décision sociale, le juge doit désormais appliquer un triple contrôle cumulatif :
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1. Le grief : le demandeur doit démontrer un préjudice réel ;
2. L'influence : l'irrégularité doit avoir eu une incidence sur le sens ou le résultat de la décision;
3. La proportionnalité : la nullité ne doit pas entraîner des conséquences excessives pour la société.

Ce triple test instaure un véritable contrôle de proportionnalité, inspiré du droit public et du droit européen. Il traduit une approche plus équilibrée entre sécurité juridique et respect des formes, limitant les annulations de pure technique au profit d'un raisonnement fondé sur l'impact concret de l'irrégularité.

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Fin des nullités en cascade

La réforme met également fin à un phénomène redouté : la propagation automatique des nullités d'un organe à l'autre. Désormais :
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1. Une irrégularité dans la nomination d'un dirigeant, d'un administrateur ou d'un membre d'organe collégial n'entraîne plus, par elle-même, la nullité des décisions prises par cet organe;
2. Le juge peut différer les effets d'une nullité si son application rétroactive devait produire des conséquences manifestement excessives.
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Ces mécanismes évitent les nullités en chaîne susceptibles de déstabiliser des structures entières — notamment dans les groupes, les holdings et les sociétés en restructuration. C'est une sécurisation bienvenue, particulièrement dans les opérations de fusion ou de transmission.

Prescription raccourcie

Le délai pour agir en nullité d'une décision sociale est réduit de trois à deux ans. Cette réduction vise à accélérer la sécurisation des décisions sociales et à limiter les contentieux tardifs.

Elle impose, en contrepartie, une vigilance accrue : les irrégularités doivent être identifiées plus rapidement, notamment lors des audits, des opérations de financement ou de due diligence. Les équipes juridiques doivent adapter leurs processus de contrôle et d'archivage en conséquence.

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SAS : vers une contractualisation maîtrisée des nullités

La SAS bénéficie d'un régime particulier dans le cadre de cette réforme. Les statuts peuvent désormais prévoir des clauses de nullité pour sanctionner les violations de règles internes — sur le quorum, la majorité ou la compétence des organes, par exemple.

Mais même dans ces cas, le prononcé de la nullité reste soumis au triple test : le juge conserve la maîtrise de la proportionnalité de la sanction. En revanche, en l'absence de clause expresse, la simple violation des statuts ne peut plus justifier l'annulation d'une décision sociale.

Ce dispositif consacre un équilibre nouveau entre autonomie statutaire et sécurité juridique : les associés peuvent organiser leur gouvernance plus librement, tout en évitant les nullités automatiques ou disproportionnées.

Ce que cela change pour vos opérations

Cette réforme n'est pas qu'une évolution technique du droit des sociétés — elle a des implications pratiques directes sur la manière de conduire et de sécuriser vos opérations :

‍En M&A et due diligence : les irrégularités historiques des décisions sociales de la cible doivent être réévaluées à l'aune du nouveau régime. Certains risques autrefois considérés comme bloquants peuvent désormais être relativisés ; d'autres, au contraire, méritent une attention renforcée.
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‍En restructuration : la fin des nullités en cascade sécurise les opérations de fusion, scission ou transmission impliquant des groupes avec des historiques de gouvernance complexes.

‍En gouvernance courante : la réduction du délai de prescription à deux ans impose une vigilance accrue sur la régularité des décisions sociales dès leur adoption, et non plus a posteriori.

‍Pour les SAS : une revue des statuts s'impose pour vérifier l'opportunité d'intégrer — ou non — des clauses de nullité adaptées au nouveau cadre.

Conclusion

La réforme des nullités marque une rupture avec une logique formaliste qui avait montré ses limites. En plaçant la proportionnalité et l'impact réel au cœur du contrôle judiciaire, elle renforce la sécurité juridique des décisions sociales tout en offrant davantage de souplesse dans la gestion des irrégularités.
Pour les dirigeants et leurs conseils, c'est une invitation à repenser leurs pratiques de gouvernance, leurs processus d'audit et leur approche des opérations sur le capital — non pas pour contourner les règles, mais pour les appliquer avec plus d'intelligence et d'efficacité.

Vous avez des questions sur l'impact de cette réforme sur votre gouvernance ou vos opérations en cours ? Contactez Altheor pour en discuter.

‍Entrée en vigueur: 1ᵉʳ octobre 2025 (article 67 reporté au 1ᵉʳ janvier 2027)
Textes de référence : Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 ; Code civil, art. 1844-10 à 1844-17 ; Code de commerce, art. L. 227-20-1.